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Sixième directive TVA

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 21 oct. 2004, aff. C-8/03, BBL Les opérations des SICAV, qui consistent exclusivement dans le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du public, excèdent le cadre de la simple acquisition et la simple vente de titres, et visent à produire des recettes ayant un caractère de permanence. À ce titre, l'activité des SICAV constitue une activité économique au sens de la sixième directive. Les SICAV ont donc la qualité d'assujetti au sens de cette même directive. Par (...)

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N°12 . 2004-12-01


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