AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Transfert de déchet : Requalification impossible par l'autorité d'expédition

Transfert de déchet : Requalification impossible par l'autorité d'expédition

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

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CJCE, 19 oct. 2004, aff. C-472/02, Siomab SA c/ Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement Aux termes du règlement nº 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JOCE n° L 30, 6 févr. 1993, p. 1), le transfert de déchets doit être notifié aux autorités compétentes qui doivent alors vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions (...)

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N°12 . 2004-12-01


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