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Conflits de conventions

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La convention spéciale sur le transport maritime l'emporte sur le texte général de la convention de Bruxelles. CJCE, 28 oct. 2004, aff. C-148/03, Nürnberger Allgemeine Versicherung AG Dans cet arrêt, la Cour confirme que la convention relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956, dite CMR, prime sur la convention de Bruxelles. La solution résulte de l'article 57, § 2, sous a) de la convention de Bruxelles dans son dernier état en date 29 novembre 1996. Comme le rappelle (...)

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N°12 . 2004-12-01


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