AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Le Tribunal de première instance des Communautés : Professeur de droit international ?. - À propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International Foundation et Kadi du 21 septembre 2005

Le Tribunal de première instance des Communautés : Professeur de droit international ?. - À propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International Foundation et Kadi du 21 septembre 2005

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Denys SIMON Professeur à l'université de La Réunion et Flavien MARIATTE Doctorant de l'université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

La Communauté a-t-elle compétence pour assurer l’exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies portant sanctions économiques contre des personnes physiques ou morales, et dans l’affirmative sur quel fondement ? Le Tribunal de première instance est-il compétent pour examiner, à titre incident dans le cadre de l’appréciation de la légalité des actes communautaires d’exécution de ces mêmes résolutions, la légalité de ces dernières, et dans l’affirmative à quel titre ? Les faits (...)

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N°12 . 2005-12-01


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