AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Révision de la proposition de directive « crédit à la consommation ».

Révision de la proposition de directive « crédit à la consommation ».

Europe - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

En présentant une deuxième version révisée [COM(2005)483 final] de sa proposition de directive sur le crédit à la consommation, la Commission européenne espère extraire ce texte de l'ornière dans laquelle il s'est enlisé. Le champ d'application de la directive a été réduit dans un objectif d'harmonisation maximale : le crédit hypothécaire, le crédit immobilier et les sûretés sont exclus du domaine de la directive, sont seuls concernés les crédits inférieurs à 50 000 euros, ainsi que les découverts (...)

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N°12 . 2005-12-01


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