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Règlement portant mesure d'exécution de la 6ème directive TVA

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand un règlement porte exécution d'une directive... Cons. UE, Règl. (CE) n° 1777/2005, 17 oct. 2005, portant mesure d'exécution de la dir. n° 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : JOUE n° L 288, 29 oct. 2005, p. 1 Par un règlement du 17 octobre, le Conseil vient de prendre des mesures d'application de la 6e directive TVA. Le domaine matériel d'intervention du règlement ne retiendra que brièvement notre attention. Soucieux d'apporter des précisions ponctuelles de (...)

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N°12 . 2005-12-01


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