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Statut des députés

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le nouveau statut des députés européens : un compromis entre le Parlement et le Conseil. PE, déc. n° 2005/684/CE, Euratom, 28 sept. 2005, portant adoption du statut des députés européens : JOUE n° L 262, 7 oct. 2005, p. 1 Après plusieurs années de désaccord, en particulier sur la question du montant et de l'imposition des indemnités parlementaires, un compromis entre le Parlement et le Conseil s'est enfin dégagé sur le contenu du statut des députés européens. C'est « la procédure de l'article 190 (...)

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N°12 . 2005-12-01


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