AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Compétence de la Cour

Compétence de la Cour

Europe - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour décline sa compétence pour répondre à la première question préjudicielle posée par une juridiction nationale hongroise. Le problème soulevé, à savoir celui de la compatibilité avec le principe communautaire de non-discrimination de la législation hongroise interdisant l'utilisation, en présence d'un large public, de l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches, ne se situe pas, selon la Cour, dans le cadre du droit communautaire et ne présente aucun élément de rattachement à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, (Ord.), 6 oct. 2005, aff. C-328/04, Vajnai

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N°12 . 2005-12-01


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