AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Confirmation par le Tribunal de l'assouplissement des conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle

Confirmation par le Tribunal de l'assouplissement des conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle

Europe - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour avait eu l'occasion de constater dans un arrêt en annulation antérieur (CJCE, 18 avr. 2002, aff. jtes. C-61/96, C-132/97, C-45/98, C-27/99, C-81/00 et C-22/01, Espagne c/ Conseil : Rec. CJCE 2002, I, p. 3439), la violation par la réglementation communautaire du pacte de stabilité relative qui commande que le volume des prises disponibles soit réparti entre les États membres de façon à assurer à chaque État une stabilité relative des activités exercées sur chacun des stocks considérés. Forts (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 oct. 2005, aff. T-415/03, Cofradia de pescadores de « San Pedro » de Bermeo c/ Conseil

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N°12 . 2005-12-01


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