AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Nouvelles modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

Nouvelles modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

Europe - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le règlement de procédure de la Cour de justice a encore fait l'objet de plusieurs modifications (V. précédemment les modifications du règlement de procédure de la CJCE, 12 juill. 2005 : JOUE n° L 203, 4 août 2005, p.19 ; Europe 2005, comm. 331, obs. E. Meisse). Parmi les plus saillantes, on signalera la simplification des modalités de désignation des juges siégeant, en sus des membres de droit, au sein des chambres et de la Grande Chambre (V. art. 11 ter, § 1er et 11 quater, § 1er), ainsi que la (...)

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SOURCES

Europe
Modifications du règlement de procédure de la CJCE, 18 oct. 2005 : JOUE n° L 288, 29 oct. 2005, p. 51

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N°12 . 2005-12-01


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