AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Petite mise au point sur la recevabilité des recours en constatation de manquement

Petite mise au point sur la recevabilité des recours en constatation de manquement

Europe - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice a été saisie par la Commission d'une action formée au titre de l'article 226, alinéa 2, CE et dirigée contre l'Italie en raison de l'adoption par cet État, sur le fondement d'un décret du Président du Conseil portant déclaration de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national, d'une ordonnance autorisant, dans des cas non prévus par la réglementation communautaire, l'attribution de marchés publics de fournitures et de services dans le domaine de la lutte aérienne contre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 oct. 2005, aff. C-525/03, Commission c/ Italie

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N°12 . 2005-12-01


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