AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Un examen particulièrement précis et circonstancié de la condition de recevabilité du recours en annulation tenant à l'existence d'un lien direct

Un examen particulièrement précis et circonstancié de la condition de recevabilité du recours en annulation tenant à l'existence d'un lien direct

Europe - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette comme non fondé le recours en annulation introduit par la Regione Siciliana contre une décision de la Commission portant suppression d'un concours financier du FEDER adressée à l'Italie. Si cet arrêt n'appelle pas de commentaires particuliers sur le fond, il retiendra néanmoins l'attention sur les questions de recevabilité, le Tribunal prenant grand soin d'exposer les motifs pour lesquels il estime que la décision litigieuse, bien qu'adressée à l'État membre, concerne la requérante (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 oct. 2005, aff. T-60/03, Regione Siciliana c/ Commission

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N°12 . 2005-12-01


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