Marques

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour encadre l'appréciation du risque de confusion entre marques similaires sur des produits identiques et pose une limite communautaire à l'application de la « Prägetheorie » (théorie de l'impression créée) du droit allemand. La société Thomson Multimedia peut-elle utiliser la marque composée « Thomson Life » pour des appareils de l'électronique de loisirs (téléviseurs, radio-cassettes, lecteurs de disques compact, chaînes hi-fi) sans porter atteinte à la marque antérieure « Life » enregistrée (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2005, aff. C-120/04, Medion

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Europe

N°12 . 2005-12-01


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