Marques

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Des précisions sur la portée de l'épuisement du droit de marque, l'étendue de la protection conférée par la marque et la notion d'« usage de la marque dans la vie des affaires » à la lumière du droit douanier communautaire. Les sociétés Smithkline Beecham et Beecham Group ont demandé et obtenu la saisie conservatoire de produits revêtus de leur marque Aquafresh, importés d'Afrique du Sud par la société Class International. L'examen des produits saisis ayant fait apparaître qu'il ne s'agissait pas (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2005, aff. C-405/03, Class International

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Europe

N°12 . 2005-12-01


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