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Mesures nationales dérogatoires

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Des précisions sur les conditions d'application de l'article 95, § 5, CE sur fond d'interdiction des organismes génétiquement modifiés (OGM) : le débat continue, les moyens contentieux évoluent. Le Land autrichien Oberösterreich souhaitait interdire le génie génétique. Le projet de loi du Land visait en effet à prohiber la culture de semences et de plants composés d'OGM ou en contenant ainsi que l'élevage ou l'introduction dans l'environnement, en vue de la chasse ou de la pêche, d'animaux transgéniques. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 5 oct. 2005, aff. jtes T-366/03 et T-235/04, Commission c/ Autriche

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Europe

N°12 . 2005-12-01


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