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Concessions de services publics

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Même si la directive n° 92/50/CEE n'a pas vocation à s'appliquer aux concessions de services publics, les autorités publiques concédantes n'en sont pas moins tenues de respecter, lors de la conclusion de ce type de contrat, les règles et principes fondamentaux du traité CE. La Cour de justice a été saisie d'une demande préjudicielle portant sur l'interprétation, non seulement de la directive n° 92/50/CEE (V. Cons. UE, dir. n° 92/50/CEE, 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen GmbH c/ Gemeinde Brixen et Stadt Brixen AG

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N°12 . 2005-12-01


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