AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Notion d'aide et taxe parafiscale

Notion d'aide et taxe parafiscale

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La taxe française d'aide au commerce et à l'artisanat n'est pas une aide au sens de l'article 87, § 1 CE. Instituée en France en 1972, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (dite TACA) est une taxe progressive sur les super et hypermarchés, qui frappe par conséquent la grande distribution. À l'origine, cette taxe était perçue par l'Organic, qui gère le régime de retraite de commerçants et artisans, puis, les affectations se sont ensuite multipliées au fur et à mesure que les sommes perçues (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 oct. 2005, aff. jtes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04, Nazairdis

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N°12 . 2005-12-01


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