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Règles de procédure et connaissance de l'acte

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La connaissance par le bénéficiaire de l'aide de la mesure interruptive de prescription n'est pas une condition de cette interruption. Par ailleurs, le critère de la connaissance de l'acte en tant que point de départ du délai de recours n'est que subsidiaire par rapport à la publication, laquelle peut être opérée par Internet. Ces deux affaires, d'un intérêt au demeurant fort inégal, présentent le point commun de porter toutes les deux sur le rôle joué par la connaissance d'une mesure en matière (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2005, aff. C-276/03 P, Scott SATPICE (Ord.), 19 sept. 2005, aff. T-321/04, Air Bourbon

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N°12 . 2005-12-01


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