AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Compétence de la Commission et infractions passées

Compétence de la Commission et infractions passées

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si la Commission veut constater des infractions passées, elle doit apporter la preuve qu'elle a un intérêt légitime à le faire... L'arrêt Sumimoto s'inscrira vraisemblablement dans la liste des grands arrêts du Tribunal de première instance en matière de concurrence. Rendu par la quatrième chambre élargie de cette juridiction, il intervient dans l'un des domaines actuellement privilégiés par les autorités de concurrence au niveau mondial : la lutte contre les grands cartels internationaux. Deux entreprises (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 oct. 2005, aff. jtes T-22/02 et 23/02, Sumimoto Chemical Ltd

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N°12 . 2005-12-01


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