AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Placements immobiliers et démarchage à domicile

Placements immobiliers et démarchage à domicile

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le droit communautaire renvoie au droit national l'incidence de la révocation d'un contrat de prêt sur un contrat de vente, ainsi que les mesures à prendre en cas de non respect de l'obligation d'information du consommateur. Rendus le même jour, ces deux arrêts portent sur des contrats liés à des placements immobiliers. Ils retiendront l'attention des banquiers, mais également des spécialistes de droit civil. Sur le plan pratique, les enjeux sont importants en raison de la fréquence de ce type de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 oct. 2005, aff. C-350/03, SchulteCJCE, 25 oct. 2005, aff. C-229/04, Crailsheimer Volksbank eG

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N°12 . 2005-12-01


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