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Le contentieux sur la marque communautaire...

Europe - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

S'agissant du contentieux sur le refus d'enregistrement, l'arrêt Eden (aff. T-305/04) confirme le refus d'enregistrement d'un signe olfactif non perceptible visuellement décrit par les mots « odeur de fraise mûre » (sur l'enregistrement de marques olfactives, V. CJCE, 12 déc. 2002, aff. C-273/00, Sieckmann : Rec. CJCE 2002, I, p. 11737). En revanche, dans l'affaire Cloppenburg (aff. T-379/05), le Tribunal annule la décision de la chambre de recours qui avait refusé l'enregistrement d'un mot désignant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 5 oct. 2005, aff. T-423/04, Bunker & BKRTPICE, 25 oct. 2005, aff. T-379/05, Peek & Cloppenburg KgTPICE, 27 oct. 2005, aff. T-305/04, Eden SarlTPICE, 27 oct. 2005, aff. T-336/03, Les Editions Albert René

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N°12 . 2005-12-01


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