AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Compétence en matière de baux d'immeuble et multipropriété

Compétence en matière de baux d'immeuble et multipropriété

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La règle de compétence exclusive prévue pour certaines actions relatives à des immeubles à l'article 16, § 1 de la convention ne s'applique pas à l'adhésion à un club permettant d'acquérir un droit d'utilisation à temps partiel. Dans la mesure où l'article 16, § 1 de la convention sur les compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers couvre également les actions relatives aux baux d'immeubles, une juridiction allemande saisie d'un litige consécutif à l'acquisition par un couple allemand (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-73/04, Klein

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N°12 . 2005-12-01


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