AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Signification des actes et conditions de l'exequatur

Signification des actes et conditions de l'exequatur

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La régularité de la signification de l'acte introductif doit être appréciée au regard d'une convention internationale liant les deux États contractants, si cette dernière est applicable. Parmi les motifs de non reconnaissance ou de non exécution, l'article 27, § 2, de la convention de Bruxelles prévoit le fait que l'acte introductif d'instance n'ait pas été régulièrement signifié ou notifié au défendeur défaillant. Dans l'affaire soumise à la Cour, une juridiction allemande s'interrogeait sur l'exequatur (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-522/03, Scania Finance France SA

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N°12 . 2005-12-01


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