AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12La clémence : nouvelle étape de la convergence des droits de la concurrence en Europe

La clémence : nouvelle étape de la convergence des droits de la concurrence en Europe

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Christophe LEMAIRE Maître de conférences à l'université de Paris I – Panthéon SorbonneAncien rapporteur – chargé des affaires européennes au Conseil de la concurrence

EXTRAIT *

La modernisation du droit des pratiques anticoncurrentielles a franchi une nouvelle étape avec la publication par le réseau européen de concurrence d'un programme modèle de clémence sur lequel les autorités se sont engagées à aligner leurs programmes respectifs. En apportant une réponse originale et pragmatique à certaines difficultés liées au règlement n° 1/2003, le réseau ouvre une nouvelle voie pour la convergence des droits en Europe. Le vent de la « modernisation » n'a décidément pas fini de (...)

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N°12 . 2006-12-01


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