AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12La construction de l'espace pénal européen : festina lente

La construction de l'espace pénal européen : festina lente

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Focus par Denys SIMON Professeur à l'université de La Réunion

EXTRAIT *

Rapport d'information sur les droits fondamentaux dans l'espace européen, présenté par C. Philip, n° E 2226, E 2589, E 2694, E 3072, E 3134, E 3236 Un rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 septembre dernier illustre bien les difficultés qui jalonnent la marche vers l'établissement de règles communes en matière de procédure pénale dans l'Union européenne. Il est indéniable que dans la construction de l'espace pénal européen, l'accent a été mis depuis le 11 septembre (...)

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N°12 . 2006-12-01


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