AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Adoption définitive de la « directive services »

Adoption définitive de la « directive services »

Europe - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

PE, communiqué, 15 nov. 2006 En validant en dernière lecture le texte adopté par le Conseil à la fin du mois de juillet, le Parlement européen a donné l'aval final à la directive sur les services dans le marché intérieur, précédemment mieux connue sous le titre de « directive Bolkestein », du nom de son initiateur au sein de l'ancienne Commission Prodi. Les quelques amendements, d'essence technique sans rapport au fond du texte, apportés par les députés, qui seront validés par le Conseil, ne modifient (...)

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N°12 . 2006-12-01


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