AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Deux importantes intégrations effectuées ou à venir

Deux importantes intégrations effectuées ou à venir

Europe - Décembre 2006 - n° 12

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Circulation des capitaux. Le décret n° 2006-1360 (texte de mise en conformité du droit français du règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et de transposition de la directive n° 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne relativement à l'implication des travailleurs) précise, à titre principal, les modalités de constitution et de fonctionnement du groupe spécial de négociation, les informations à communiquer aux organisations syndicales des sociétés (...)

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N°12 . 2006-12-01


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