AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Application du système des ressources propres des Communautés

Application du système des ressources propres des Communautés

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice rappelle aux États membres leurs obligations en matière de recouvrement, de comptabilisation et de mise à disposition des créances douanières, ainsi que, plus largement, leur devoir de coopération loyale avec la Commission aux fins de la bonne application du système des ressources propres des Communautés. La Cour de justice condamne les États défendeurs, à l'exception des Pays-Bas (V. aff. C-312/04), pour manquement au droit communautaire et rappelle, à cette occasion, les obligations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-105/02, Commission c/ AllemagneCJCE, 5 oct. 2006, aff. C-377/03, Commission c/ BelgiqueCJCE, 5 oct. 2006, aff. C-378/03, Commission c/ BelgiqueCJCE, 5 oct. 2006, aff. C-275/04, Commission c/ BelgiqueCJCE, 5 oct. 2006, aff. C-312/04, Commission c/ Pays-Bas

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N°12 . 2006-12-01


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