AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Obligation de résidence et versement de prestations sociales

Obligation de résidence et versement de prestations sociales

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une clause subordonnant l'obtention d'une prestation financière à des victimes civiles de guerre à une résidence aux Pays-Bas est jugée inapte à remplir un objectif de solidarité poursuivi par la réglementation. L'affaire sous commentaire porte à nouveau sur une condition de résidence exigée par un État membre en contrepartie du versement de prestations sociales (V. en dernier lieu, s'agissant de prestations de chômage CJCE, 18 juill. 2006, aff.C-406/04, Gérald de Cuyper c/ Office National de l'emploi (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-192/05, Tas-Hagen et Tas c/ Raadskamer WUBO van de Pensioen -en Uitkerinsgsraad

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N°12 . 2006-12-01


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