AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Exercice des privilèges et immunités des Communautés

Exercice des privilèges et immunités des Communautés

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour évite le privilège du privilège ! Elle s'abstient de reformuler la question préjudicielle posée et se borne à rappeler l'importante distinction entre un impôt direct et une redevance pour service rendu sans nécessairement apporter un éclaircissement pour la solution du litige. Cette affaire donne l’occasion à la Cour de revenir sur l’interprétation à donner de l’article 3 du Protocole sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes, annexé au traité du 8 avril 1965, puis au (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-199/05, Communauté européenne c/ Belgique

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Europe

N°12 . 2006-12-01


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