AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Limites de l'autonomie procédurale nationale

Limites de l'autonomie procédurale nationale

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Droit de la concurrence versus droit à une protection juridictionnelle effective : la Cour de justice juge contraire au droit communautaire les dispositions procédurales françaises prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis par les autorités nationales. En droit administratif français, l'exercice d'un recours contentieux n'a pas, en principe, de caractère suspensif. Considérée par le Conseil comme une « règle fondamentale du droit public » (V. CE, ass., (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-232/05, Commission c/ France

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N°12 . 2006-12-01


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