AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Conditions de recevabilité du recours

Conditions de recevabilité du recours

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La notion d'erreur excusable justifie, le cas échéant, qu'il soit dérogé aux règles régissant les délais du recours contentieux. Ayant été successivement informée par la Commission du rejet de sa candidature à l'obtention d'un marché public de services, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres communautaire restreinte, puis du refus de l'institution de reconsidérer sa position et de l'inscrire finalement sur la liste des candidats habilités à soumissionner, la société requérante a saisi le (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 10 oct. 2006, aff. T-106/05, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Plifororikis kai Tilematikis AE c/ Commission

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Europe

N°12 . 2006-12-01


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