AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Le juge communautaire se penche, pour la première fois, sur le statut des lecteurs d'arrêts et, plus particulièrement, sur les conditions de leur engagement

Le juge communautaire se penche, pour la première fois, sur le statut des lecteurs d'arrêts et, plus particulièrement, sur les conditions de leur engagement

Europe - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

On signalera cette affaire dans laquelle le juge communautaire vient, pour la première fois à notre connaissance, de se prononcer sur le statut des lecteurs d'arrêts et, plus particulièrement, sur les conditions de leur engagement. Effectué par la seule Cour de justice sur proposition par son président d'un nom unique, cet engagement ne donne pas lieu normalement, sauf recours officiel à un appel à candidatures, à une procédure formelle de recrutement. Il n'en reste pas moins subordonné à l'existence (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-4/05, Güseli

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N°12 . 2006-12-01


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