AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12De l'art et de la manière de formuler les conclusions d'une requête tendant à la constatation par la Cour de justice d'un manquement étatique

De l'art et de la manière de formuler les conclusions d'une requête tendant à la constatation par la Cour de justice d'un manquement étatique

Europe - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Appelée à statuer sur la recevabilité d'un recours en constatation de manquement dirigé contre l'Allemagne, la Cour de justice rappelle fermement à la Commission qu'elle ne peut, dans les conclusions de sa requête introductive d'instance, solliciter du juge qu'il enjoigne l'État membre mis en cause à adopter un comportement déterminé aux fins de se conformer à ses obligations communautaires (V. déjà CJCE 14 avr. 2005, aff. C-104/02, Commission c/ Allemagne : Rec. CJCE 2005, I, p. 2689, pt 49 ; Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-105/02, Commission c/ Allemagne

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N°12 . 2006-12-01


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