AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Exception d'irrecevabilité

Exception d'irrecevabilité

Europe - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette un recours particulièrement confus, contre lequel la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité. La requête du requérant – un consultant indépendant ayant réalisé dans le passé, des missions temporaires pour le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et pour le Centre pour le développement industriel (CDI) – n'indique pas clairement la nature du recours, et semble incohérente sur le fond. Le Tribunal prend toutefois la peine d'envisager les différents recours (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 12 oct. 2006, aff. T-307/05, Fermont c/ Commission

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N°12 . 2006-12-01


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