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Primauté et relevé d'office par les juridictions nationales

Europe - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans une affaire commentée par ailleurs (V. supra comm. 353), une juridiction hongroise a décidé que les exigences de la primauté du droit communautaire lui imposait de relever d'office l'éventuelle incompatibilité des règles nationales avec le droit communautaire. Curieusement, l'Avocat général Mme Sharpston avait conclu : « il n'existe pas, à ma connaissance, de cas où la Cour ait été jusqu'à imposer à une juridiction nationale de soulever d'office la question de la compatibilité d'une disposition (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 oct. 2006, aff. jtes C-290/05 et C-333/05, Akos Nádasdi et Ilona Németh

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N°12 . 2006-12-01


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