AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Recevabilité du recours en annulation et conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle

Recevabilité du recours en annulation et conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle

Europe - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

L'affaire Tillack, qui a déjà donné lieu à deux ordonnances (TPICE, 15 oct. 2004, aff. T-193/04 R : Rec. CJCE 2004, II, p. 3575 ; Europe 2005, comm. 392, obs. Elsa Bernard et CJCE, 19 avr. 2005, aff. C-521/04 P (R) : Rec. CJCE 2005, I, p. 3103 ; Europe 2005, comm. 200 , obs. F. Kauff-Gazin) donne l'occasion au Tribunal de se prononcer, une nouvelle fois, sur les conditions de recevabilité du recours en annulation et sur les conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 4 oct. 2006, aff. T-193/04, Tillack c/ Commission

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N°12 . 2006-12-01


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