AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Transfert des données PNR et protection des données personnelles

Transfert des données PNR et protection des données personnelles

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Conseil autorise la signature du nouvel accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur le traitement et le transfert des « données PNR » sur le fondement des compétences PESC et JAI, tout en renvoyant aux États membres la responsabilité d'assurer le respect des garanties nécessaires à la protection des données personnelles. Cons. UE, déc. n° 2006/729/PESC/JAI, 16 oct. 2006, relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis (...)

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N°12 . 2006-12-01


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