AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Interprétation de la convention d'application de l'accord de Schengen

Interprétation de la convention d'application de l'accord de Schengen

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand le juge refuse de restreindre la portée de la notion de « première entrée dans l'espace Schengen » et renvoie l'ascenseur au législateur communautaire. L'affaire Nicolae Bot constitue un bel exemple de self-restraint de la part du juge communautaire, qui préfère retenir une interprétation littérale d'une disposition de la Convention d'Application des Accords de Schengen (CAAS) alors que l'économie des règles communautaires relatives à la libre circulation des personnes et à l'immigration commandait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 3 oct. 2006, aff. C-241/05, Bot

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement