AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Commercialisation des jeux électriques, électromécaniques et électroniques

Commercialisation des jeux électriques, électromécaniques et électroniques

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Condamnation de la législation grecque sur les jeux : vers une application cumulative des règles relatives à la libre circulation des marchandises et des règles relatives à la libre prestation de services… À l'occasion de cette affaire, on notera deux particularités procédurales. D'une part, l'arrêt a été rendu sans conclusions de l'Avocat général, ce qui devient relativement fréquent dans le souci d'alléger les procédures et d'accélérer les jugements, notamment dans le cadre des arrêts de manquement. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-65/05, Commission c/ Grèce

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N°12 . 2006-12-01


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