AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Modalités de commercialisation des médicaments

Modalités de commercialisation des médicaments

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Droits conférés aux fabricants de médicaments par la directive relative la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments. La question préjudicielle posée intervient dans le cadre d'un litige opposant une entreprise pharmaceutique qui fabrique et commercialise des médicaments à usage humains et l'autorité nationale compétente pour arrêter la liste des médicaments remboursables (la commission fédérale commune). La commission fédérale n'avait pas inscrit sur la liste des médicaments (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-317/05, Pohl-Boskamp

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N°12 . 2006-12-01


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