AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Obligation d'assimilation des diplômes délivrés dans un autre État

Obligation d'assimilation des diplômes délivrés dans un autre État

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que des diplômes européens qui donnent accès à une profession réglementée dans l'État membre qui les délivre n'ont pas à faire l'objet d'une assimilation en France. Le requérant, de nationalité française, a étudié la musique en Allemagne, où il a obtenu les diplômes de musicien d'orchestre et de professeur de violoncelle ; dans cet État, ces diplômes permettent d'accéder à des postes de professeur de musique dans les conservatoires. En 2004, il a souhaité se présenter au (...)

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SOURCES

Europe
CE, 4 août 2006, n° 280769, Fischer : Juris-Data n° 2006-070621

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N°12 . 2006-12-01


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