AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12APPLICATION DES ACCORDS D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE

APPLICATION DES ACCORDS D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État fait application des stipulations de la décision n° 1/80 du conseil d'association institué par l'accord conclu entre la CEE et la Turquie en 1963. Très curieusement, la jurisprudence administrative française relative à l'applicabilité des accords d'association conclus entre la Communauté européenne et des États tiers est peu abondante (V. par exemple, appliquant une stipulation de l'accord conclu le 16 décembre 1991 entre la Communauté européenne et la Pologne : CE, 31 déc. 2002, (...)

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SOURCES

Europe
CE, 26 juill. 2006, n° 275895, n° 276646, Bolukbas : Juris-Data n° 2006-070626 ; AJDA 2006, p. 1895, concl. I. de Silva

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N°12 . 2006-12-01


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