AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Emplois dans la fonction publique et reconnaissance de l'expérience professionnelle

Emplois dans la fonction publique et reconnaissance de l'expérience professionnelle

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

De la prise en compte de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté acquises dans d'autres États membres pour le travailleur communautaire employé dans la fonction publique italienne. Compte tenu de sa souplesse et de sa généralité, le principe de coopération loyale découlant de l'article 10 du traité CE est fréquemment invoqué, que ce soit par les États membres ou par les institutions communautaires, dans le cadre de recours devant le juge communautaire. En l'occurrence, la Commission reproche (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-371/04, Commission c/ Italie

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N°12 . 2006-12-01


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