AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Justification partielle d’un système différencié d’imposition à la source des prestations de services

Justification partielle d’un système différencié d’imposition à la source des prestations de services

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le système allemand de retenue à la source de l’impôt sur la rémunération des services d’un prestataire établi dans un autre État membre jugé pour partie incompatible et pour partie justifié par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt et le bon fonctionnement de la procédure d’imposition à la source. La société Scorpio, organisatrice de concerts, a vu sa responsabilité engagée pour n’avoir pas retenu à la source l’impôt prévu par la réglementation allemande sur le montant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 oct. 2006, aff. C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen

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N°12 . 2006-12-01


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