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Distinction services/capitaux

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Relève du régime de la prestation de services une activité de vente de crédit par Internet par une société suisse à des ressortissants communautaires au motif que, dans l'affaire au principal, l'exercice de la libre prestation de service est affecté de manière prépondérante. L'affaire sous commentaire, rendue en grande chambre, revêt une importance capitale, tant pratique, du point de vue de ses conséquences à l'égard du régime des organismes de crédit établis dans des États tiers à la Communauté (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 oct. 2006, aff. C-452/04, Fidium Finanz AG

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N°12 . 2006-12-01


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