AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Effet d'une décision de la Commission sur des demandes de remboursement

Effet d'une décision de la Commission sur des demandes de remboursement

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le juge national doit tirer les conséquences prévues par son droit national en présence d'une aide illégale sans que l'intervention d'une décision de la Commission déclarant la mesure compatible ne permette a posteriori de régulariser des actes d'exécution invalides. Cet arrêt fait suite à l'affaire Adria-Wien Pipeline (CJCE, 8 nov. 2001, aff. C-143/99 : Rec. CJCE 2001, I, p. 8365) dans lequel la Cour avait qualifié d'aides les mesures prévues par une loi autrichienne de 1996, qui organisait un remboursement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-368/04, Transalpine Olleitung in Osterreich GmbH

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N°12 . 2006-12-01


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