AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Encadrement de l'autonomie procédurale et récupération des aides

Encadrement de l'autonomie procédurale et récupération des aides

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le caractère suspensif du recours intenté contre une décision nationale de récupération doit être écarté, dès lors qu'il retarde de manière considérable la récupération des aides incompatibles... L'arrêt est important sur le terrain des principes puisqu' est en cause l'étendue de l'autonomie procédurale des États, l'avocat général Colomer ayant mis en lumière les déficiences du système actuel de récupération des aides. On se souvient de l'affaire Scott Paper dans laquelle la Commission avait considéré (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-232/05, Commission c/ France

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N°12 . 2006-12-01


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