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Exemptions et aides régionales

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission adopte un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie pour les aides régionales à l'investissement. Comm. CE, règl. (CE) n° 1627/2006, 24 oct. 2006 modifiant le règl. (CE) n° 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides : JOUE n° L 302, 1er nov. 2006, p. 10 Comm. CE, règl. (CE) n° 1628/2006, 24 oct. 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale : JOUE n° L 302, 1er nov. (...)

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N°12 . 2006-12-01


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