AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Fin des exemptions par catégorie en matière de transport aérien

Fin des exemptions par catégorie en matière de transport aérien

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un nouveau règlement aménage un régime transitoire avant la suppression des exemptions par catégorie pour les accords de répartition des créneaux horaires et les consultations tarifaires. Comm. CE, règl. (CE) n° 1459/2006, 28 sept. 2006 concernant l'application de l'article 81, § 3 à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires (...)

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N°12 . 2006-12-01


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